Conditions générales d’utilisation

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’utilisation du logiciel Sun IA (le « Service ») par les personnes qui y disposent d’un compte (les « Utilisateurs »).

• Éditeur : Sun IA, SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, RCS Créteil 102 330 586, 31 cours des Juilliottes, 94700 Maisons-Alfort, qui conçoit, héberge et maintient le Service.
• Société cliente : la société NRGE (GREENTECH HABITAT), qui a souscrit le Service auprès de Sun IA, en ouvre les comptes à ses collaborateurs et partenaires et l’utilise pour ses propres activités.

Les relations commerciales entre Sun IA et la société cliente (prix, niveau de service, durée, responsabilité) sont régies par le contrat qui les lie, qui prévaut sur les présentes CGU en cas de contradiction. Le traitement des données personnelles est encadré par l’accord de sous-traitance des données.

2. Acceptation

L’utilisation du Service vaut acceptation des présentes CGU, accessibles à tout moment depuis le pied de page. Un Utilisateur qui ne les accepte pas doit cesser d’utiliser le Service et en informer la société cliente.

3. Accès et compte

• Le Service est réservé à un usage professionnel. Les comptes sont créés, modifiés et supprimés par les administrateurs de la société cliente, qui en fixent les droits selon le rôle de chacun.
• Chaque compte est personnel. L’Utilisateur garde ses identifiants et son second facteur d’authentification confidentiels, ne les partage avec personne et choisit un mot de passe robuste, propre au Service.
• Toute perte, tout vol ou tout soupçon d’utilisation frauduleuse d’un compte doit être signalé sans délai à un administrateur de la société cliente.
• Un administrateur peut, pour assister un Utilisateur, se connecter temporairement à sa place ; cette action est tracée.
• L’accès peut être suspendu en cas de manquement aux présentes CGU, de risque pour la sécurité du Service ou à la fin du contrat entre Sun IA et la société cliente.

4. Utilisation conforme

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service conformément à sa finalité, aux instructions de la société cliente et à la réglementation, notamment le RGPD, le code de la consommation (démarchage, prospection, Bloctel) et les règles propres aux aides publiques (MaPrimeRénov’, CEE) ;
• n’accéder qu’aux données nécessaires à ses missions et ne pas les extraire, copier ou communiquer en dehors de ce cadre ;
• saisir des informations exactes, et ne pas inscrire dans les champs libres (observations, commentaires, signalements, demandes à l’intelligence artificielle) de données sans rapport avec le dossier, ni de données sensibles (santé, opinions, origine, infractions…) ;
• ne déposer que des documents et photographies qu’il est en droit d’utiliser, et vérifier que les pièces des clients sont exactes avant de les transmettre ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service : pas de tentative d’accès non autorisé, de contournement des droits, d’extraction automatisée, d’introduction de code malveillant ou de surcharge volontaire ;
• signaler à un administrateur ou par le formulaire de signalement tout dysfonctionnement ou faille constatée, sans l’exploiter.

5. Estimations, documents et intelligence artificielle

• Les estimations produites par le Service (production photovoltaïque, économies, rentabilité, aides, consommations, étiquettes énergétiques) sont indicatives et non contractuelles. Elles reposent sur les informations saisies, des données publiques et des hypothèses. L’Utilisateur les présente comme telles et les vérifie avant de les remettre à un client.
• Les documents générés (bilans, devis, dossiers administratifs, CERFA) sont établis sous la responsabilité de la société cliente, qui en vérifie le contenu avant tout envoi ou signature. Une estimation d’étiquette énergétique ne remplace pas un DPE établi par un diagnostiqueur certifié.
• Les propositions des fonctions d’intelligence artificielle (textes, filtres, lectures de documents publics, barèmes, caractéristiques de produits, conseils) peuvent comporter des erreurs : elles ne sont qu’affichées et ne sont utilisées qu’après relecture et validation par un Utilisateur. Aucune donnée personnelle ne doit y être saisie ; une demande qui en contient une détectable est refusée.

6. Disponibilité et évolutions

Sun IA met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sauf maintenance, mise à jour, incident ou cas de force majeure. Le Service évolue régulièrement : les nouveautés sont annoncées dans le centre de notifications. Sun IA peut modifier ou retirer une fonctionnalité, dans le respect du contrat conclu avec la société cliente.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces et sa documentation sont la propriété de Sun IA. Les Utilisateurs bénéficient d’un simple droit d’utilisation, personnel et non cessible, pendant la durée du contrat de la société cliente. Les données, documents, marques et contenus de la société cliente restent sa propriété ; Sun IA ne les utilise que pour fournir le Service.

8. Données personnelles

La société cliente est responsable des traitements de données réalisés dans le Service ; Sun IA agit pour son compte en qualité de sous-traitant. Les données des Utilisateurs et des clients sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité et la politique de cookies. Les droits s’exercent auprès de la société cliente : contact@greentech-habitat.fr.

9. Responsabilité

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de son compte et des informations qu’il saisit. La société cliente est responsable de l’usage du Service par ses Utilisateurs, des offres et documents remis à ses clients et du respect de ses obligations réglementaires. Sun IA est responsable du fonctionnement et de la sécurité du Service, dans les limites prévues par le contrat conclu avec la société cliente.

10. Modification des CGU

Sun IA peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour suivre les évolutions du Service ou de la réglementation. La date de la dernière mise à jour figure en haut de la page.